Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :

Catégorie « Ouverture au public » Les produits de cette catégorie permettent l’accès libre aux bassins aux jours et horaires d’ouverture.
- Unité tarif plein
- Unité tarif réduit
- 10 entrées tarif plein
- 10 entrées tarif réduit
- Activité unité
- Activité 10 séances
- Abonnement annuel

CONDITIONS PRÉALABLES À LA VENTE

Conditions d'accès : Tout utilisateur souhaitant effectuer une inscription, un achat et/ou un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail piscine. L’acquisition d’un titre emporte l’adhésion au règlement intérieur de la piscine municipale tel qu’il est affiché sur site.

TARIFS

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.
Ces tarifs sont définis par délibération du Conseil Municipal de Vertou et susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.
Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Il pourra être demandé par l’agent en caisse tout justificatif permettant de vérifier l’appartenance à toute catégorie d’âge ou de résidence. A défaut de présentation du justificatif demandé, le client ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif préférentiel.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange (sauf conditions réglementation inscriptions de cours).

PAYZEN : le prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « PAYZEN » de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).

CONFIRMATION DE L'ACHAT

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.

LITIGES - GARANTIE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Ville de BIARRITZ, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses abonnements (si elle n'a pas déjà été indiquée lors de la demande de carte en piscine). Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des informations relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Maire de BIARRITZ, 12 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ

La collectivité est seule destinataire des données et s'engage à ne pas les diffuser, à l'exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.